Loi Carrez — Mesurage surface privative en Gironde

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, impose au vendeur de mentionner la superficie privative exacte du bien dans le compromis et l'acte de vente, dès lors qu'il s'agit d'un lot de copropriété. Toute erreur supérieure à 5 % (en moins) ouvre droit à une action en diminution de prix par l'acquéreur, pendant un an à compter de l'acte authentique.

Quels biens sont concernés ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété de plus de 8 m², soit en pratique :

• Les appartements en copropriété horizontale ou verticale.
• Les locaux commerciaux et professionnels en copropriété.
• Les bureaux en immeuble collectif.
• Les maisons individuelles intégrées à une copropriété horizontale (lotissement avec syndic).

À l'inverse, une maison individuelle classique (sans copropriété) n'est pas concernée par la loi Carrez. Pour ces biens, la mention d'une surface n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée via un mesurage non réglementé.

Comment est calculée la superficie Carrez ?

La superficie privative au sens de la loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Points essentiels :

• On exclut les caves, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas ouvertes.
• On exclut les parties d'une pièce dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
• On inclut la cuisine, la salle de bains, les WC et les dégagements intérieurs clos et couverts.
• On inclut les vérandas fermées si elles sont couvertes et d'une hauteur supérieure à 1,80 m.

Comment se déroule le mesurage ?

Le diagnostiqueur CRITEA utilise un télémètre laser professionnel pour relever les dimensions exactes de chaque pièce. Il identifie les déductions applicables (murs porteurs, gaines techniques, hauteur sous plafond). Le rapport PDF final détaille :

• La superficie totale Carrez du lot.
• Le détail pièce par pièce avec dimensions.
• Les zones déduites (hauteur sous 1,80 m, trémies, gaines).
• Un plan coté à l'échelle sur demande.

Intervention de 30 minutes à 1 heure selon la surface. Rapport livré sous 24 heures. Validité : illimitée sauf travaux modifiant la configuration (abattage de cloisons, extension, fermeture d'une terrasse).

Quelles sanctions en cas d'erreur ?

• Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée à l'acte : l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle pendant un an.
• Si la mention de superficie est absente du compromis et/ou de l'acte : l'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans le mois suivant la signature de l'acte authentique.

Faire appel à un diagnostiqueur certifié assure la fiabilité du mesurage et couvre le vendeur contre ces recours. CRITEA garantit la conformité de ses mesurages à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.